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C 5.2.2.9
La fin des travaux
J.C.S. 28 septembre 2009 8461 Québec Inc.
D 13.4.3
art 1022 cc.
Faut lire J.C.S. 2 septembre 2009
Lamarche
D 15
Cession de rang tacite
J.C.S. 24 septembre 2009 C.D. de l'Est de Sherbrooke
D 21
L'action personnelle interrompt la prescription de l'hypothèque et
l'action en déclaration
et la requête pour prise en paiement ou pour vendre sous contrôle de
justice
interrompent la prescription de l'action personnelle parce qu'elles sont
toutes de la
même source qui est la créance.
J.C.S. 14 janvier 2008
Latcon Ltd c. Radical Investments Ltd
D 23.10.6
Avis de 10 jours en matière de faillite
J.C.S. 9 septembre 2009 B.C.N.
G 8.7.7
On a décidé que le principe de l'exclusion des honoraires extrajudiciaires
ne
s'applique pas à 2779 cc et que le créancier peut réclamer à titre de
créance prioritaire
les frais concernant sa propre administration.
J.C.S. 23 novembre 2003
C.P. St-Joseph-de-Bordeaux
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